tribunal inférieur

Sens de "tribunal inférieur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	tribunal inférieur	lower court
2	Law	tribunal inférieur	court below

Sens de "tribunal inférieur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	tribunal judiciaire inférieur	inferior court